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Loi Boutin

Dans le bail d’une location vide, s’il s’agit d’une résidence principale, il faut mentionner la superficie habitable.

Cette surface habitable est obtenue grâce à un calcul spécifié dans la loi Boutin.

Le mesurage loi Boutin correspond à la surface de plancher construite après déduction de certaines superficies (volumes avec tel pourcentage de surfaces vitrées, marches d’escalier, locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètres, etc.) et exclusion de certaines pièces jugées non habitables (garages, parties communes, etc.).

La loi Boutin ne contraint pas les bailleurs à utiliser les services d’un professionnel.

Toutefois, s’il y avait erreur de diagnostic, le locataire pourrait exiger, au minimum, la révision du montant du loyer.  

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