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Alertim Diagnostic
2 Rue de la Briqueterie, 77500 Chelles

Loi Boutin

Dans le bail d’une location vide, s’il s’agit d’une résidence principale, il faut mentionner la superficie habitable.

Cette surface habitable est obtenue grâce à un calcul spécifié dans la loi Boutin.

Le mesurage loi Boutin correspond à la surface de plancher construite après déduction de certaines superficies (volumes avec tel pourcentage de surfaces vitrées, marches d’escalier, locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètres, etc.) et exclusion de certaines pièces jugées non habitables (garages, parties communes, etc.).

La loi Boutin ne contraint pas les bailleurs à utiliser les services d’un professionnel.

Toutefois, s’il y avait erreur de diagnostic, le locataire pourrait exiger, au minimum, la révision du montant du loyer.  

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  • Service après diag

  • Mise à jour gratuite