Obligations vente

Les acquéreurs d’un bien immobilier doivent disposer des informations suivantes :

- Le classement énergétique du logement (réalisation d’un DPE)
- Le risque d’exposition à l’amiante (si la construction du bien est antérieure à juillet 1997) voire au plomb (pour les demeures construites avant janvier 1949)
- Les aléas naturels, miniers, technologiques, le risque de pollution du sol, etc. dans la commune selon les données préfectorales (établissement d’un ESRIS).
- Le niveau de sécurité de l’installation électrique (diagnostic électricité) et/ou de l’installation de gaz (diagnostic gaz) si elle a plus de 15 ans.
- La présence de termites (diagnostic termites) dans les communes infestées.
- Le mesurage loi Carrez quand la mise en vente concerne une copropriété.