Obligations location

Les bailleurs doivent donner différents renseignements au futur locataire de leur bien :

- La performance énergétique du logement via un DPE
- La présence de polluants comme l’amiante (si la construction du bâtiment date d’avant le 1er juillet 1997) ou le plomb (quand un permis de construire date d’avant 1949)
- L’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) selon le secteur géographique
- L’état de l’installation électrique et/ou de l’installation de gaz (diagnostic gaz et électricité) si l’équipement a plus de 15 ans
- La superficie habitable loi Boutin sur le bail d’une location vide.