Mesurage Loi Carrez : calculer la superficie privative à mentionner dans l’acte de vente

Lors de la vente d’un lot en copropriété, la superficie privative doit être indiquée conformément à la Loi Carrez. Il ne s’agit pas d’une “surface au sol”, mais d’un calcul encadré, qui retient uniquement les parties closes et couvertes dont la hauteur sous plafond atteint au minimum 1,80 mètre. Sont écartées du calcul les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures, ainsi que toutes les zones trop basses. La mesure s’appuie sur un relevé précis des pièces et sur la lecture des limites du lot, afin de ne pas intégrer, par exemple, une partie commune, une zone sous pente ou un espace dont l’usage est ambigu.

L’enjeu est juridique : si la surface déclarée est surestimée de plus de 5 %, l’acquéreur peut demander une diminution du prix. Alertim Diagnostic réalise ce mesurage avec une méthode de relevé systématique et une vérification des exclusions, pour produire un document exploitable au moment de la signature et limiter toute contestation liée à la surface annoncée.