Loi Carrez

La loi Carrez s’applique à quasiment toutes les ventes en copropriété : logements sous forme d’appartements, locaux professionnels, etc.

Les vendeurs de copropriétés horizontales – maisons ou pavillons – sont également obligés d’indiquer le mesurage loi Carrez, c’est-à-dire la surface privative du bien immobilier.

Pour l’obtenir, il faut prendre la superficie des planchers et locaux (uniquement s’ils sont clos et couverts) puis procéder à la déduction de certains volumes tout en excluant d’autres surfaces.

Une erreur de calcul peut avoir un impact sur la réussite de la vente : diminution du prix et des frais de notaire, annulation de la transaction… Le métrage loi Carrez est donc généralement fait par un professionnel.